Dispositions Legales
Le crédit d’impôt développement durable
C’est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale (maison ou appartement). Sont éligibles au crédit d’impôt les locataires, les propriétaires occupants, les bailleurs ou les occupants à titre gratuit.
Chaque contribuable peut bénéficier du crédit d’impôt, qu’il soit imposable ou pas. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.
Ce crédit d’impôt concerne les dépenses d’acquisition :
- de chaudières à condensation (individuelles ou collectives) ;
- de matériaux d’isolation thermique des parois opaques (donnant sur l’extérieur ou sur un local non chauffé), des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres, doubles fenêtres, volets, portes d’entrée donnant sur l’extérieur) ou pour le calorifugeage d’une installation ;
- d’appareils de régulation de chauffage (individuels ou collectifs) ;
- d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur (les PAC air/air sont exclus depuis le 1er janvier 2009) ;
- de pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique) ;
- d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur ;
- d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.
De plus, ces équipements ou matériaux doivent être intégrés dans un logement :
- achevé depuis plus de 2 ans pour les dépenses de chaudières à condensation, de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage ;
- neuf ou ancien (achevé depuis plus de 2 ans) pour les dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, les pompes à chaleur, les équipements de raccordement à un réseau de chaleur et les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.
Ils devront être fournis et installés par un professionnel. Une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) doit être établie par l’entreprise. Elle servira de justificatif.
Le crédit d’impôt est calculé sur le prix des matériaux et équipements, hors main d’œuvre (sauf pour l’isolation des parois opaques où la main d’œuvre est comprise). Son taux est différent selon les équipements :
- 15% pour les chaudières à condensation, les parois vitrées et les portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
- 25 % pour les matériaux d’isolation thermique des parois opaques, les appareils de régulation de chauffage, pour les équipements de chauffage au bois ou chaudières à bois, pour les pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité principale est la production de chaleur, pour les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ainsi que pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ;
- 40% pour les pompes à chaleur géothermiques, les pompes à chaleur thermodynamiques (autres qu’air/air), pour les chauffe-eau thermodynamiques, pour le remplacement d’un équipement de chauffage au bois ou chaudière à bois par un nouvel appareil à bois plus performant ;
- 50 % pour les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.
Le crédit d’impôt concerne également les coûts d’installation d’une pompe à chaleur géothermique, quelle que soit sa finalité principale, à hauteur de 40%.
Il est également possible de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50% pour la réalisation d’un Diagnostic de Performance Energétique en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, pour un logement achevé depuis plus de 2 ans.
Jusqu’au 31 décembre 2012, le montant total des dépenses en faveur du développement durable ouvrant droit au crédit d’impôt ne pourra excéder:
- 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 16 000 € pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune) majoré de 400 € par personne à charge. Cette majoration est divisée par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.
Le crédit d’impôt s’applique à compter des revenus de 2005 (déclaration de revenus déposée en 2006).
Les dépenses d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ouvrent droit à ce crédit d’impôt, pour les équipements installés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012.
